• a) soit en faisant quelque chose;
• b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

L'article 217.1 définit l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour la personne qui supervise un travail: la personne morale et/ou l’organisation commet une infraction lorsqu’un cadre supérieur a l’intention de faire tirer profit l’organisation de l’accomplissement de son geste.

Ainsi, le projet de loi prévoit cette situation :

Dans ces trois situations, la personne morale ou l’organisation se voit reconnue coupable de l’infraction.

L’organisation poursuivie pour négligence criminelle pourrait invoquer un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable. Selon Me Ghibu, la jurisprudence relative aux infractions aux lois en matière de santé permet de dégager trois éléments essentiels à cette défense, soit la prévoyance, l'efficacité, et l'autorité :

« L'employeur a l'obligation d'identifier les risques et de prendre les mesures appropriées pour les éliminer. Il ne peut pas ignorer les risques. L'ignorance n'est pas une défense. Il doit émettre des directives pour s'assurer que les risques qu'il a identifiés ne se produisent pas. Il doit superviser de façon adéquate l'accomplissement du travail. L'employeur a également l'obligation d'être efficace dans la gestion des dossiers de santé et de sécurité. Il ne doit pas seulement émettre des directives, il doit fournir les outils nécessaires à l'accomplissement du travail. Il doit s'assurer que les équipements sont en bon état, ce qui comprend leur entretien. Finalement, l'employeur doit exercer son droit de gérance avec autorité, ne tolérer aucun manquement aux règles de sécurité, et ne pas hésiter à imposer des sanctions. »

Un des premiers impacts de la loi C-21, selon Me Ghibu, sera sans doute la possibilité pour une victime d'obtenir une indemnité additionnelle en vertu des nouvelles dispositions du Code criminel, en plus de celle obtenue en vertu de la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles, et ce, malgré le principe du no fault de celle-ci. (www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp).

Je sais bien qu'il est impossible de voir à tout et de tout vérifier, surtout dans le milieu du transport routier où les chauffeurs sont hors de notre champ de vision, toutefois, la notion du "bon père de famille" peut vous être utile. Agissez de façon responsable, assurez-vous que vos employés sont au courant des réglementations et ne permettez à personne d'enfreindre la loi et vous aurez fait de votre mieux... tout le monde sera bien plus en sécurité.